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Message Publié : 12 Avr 2017 13:06 
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Inscription : 11 Jan 2011 18:56
Message(s) : 139
Localisation : Sud de la France
Citation:
Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer

Tu te trompes, car l'article de LOI N° L 422-21 à bien été modifié par la LOI 2012-325 du 7 mars 2012, suite à de nouveaux ayants droit (les nouveaux acquéreurs) mais c'est toujours 4 ans pour les non résidents.
Les statuts sont obligés de respecter les articles de LOI
@+bob

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Dernière édition par bob11 le 12 Avr 2017 13:29, édité 1 fois.

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Message Publié : 12 Avr 2017 13:23 
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Inscription : 02 Fév 2011 20:09
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Merci a tous pour vos reponses


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Message Publié : 12 Avr 2017 13:41 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2343
Localisation : Creuse
bob11 a écrit :
Citation:
Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer

Tu te trompes, car l'article de LOI N° L 422-21 à bien été modifié par la LOI 2012-325 du 7 mars 2012, suite à de nouveaux ayants droit (les nouveaux acquéreurs) mais c'est toujours 4 ans pour les non résidents.
Les statuts sont obligés de respecter les articles de LOI
@+bob

les statuts sont obligés de respecter la loi, mais ils peuvent être plus restrictifs. si la loi dit 4 ans, les statuts ne peuvent pas dire 5 ans mais il peuvent dire moins, et donc 1 an. Autre exemple qui n'a rien à voir, sur la limitation de vitesse, si la loi dit 90km/h maxi, on ne peut pas dire que sur telle route ce sera 100, par contre on peut dire que ce sera 70.
autres cas, sur une ACCA, les chasseurs dit "étrangers", c'est à dire non membre de droit, peuvent bénéficier du même tarif que les membres de droit à partir du moment où ils sont membres sans problèmes depuis un certains temps (que je ne me souviens plus).

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Message Publié : 12 Avr 2017 14:02 
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Inscription : 31 Jan 2012 11:55
Message(s) : 16
Localisation : Maine et Loire & Creuse
Pour compléter vous pouvez accéder au lien suivant
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Désolé Manu mais je pense que les statuts sont ou "vont devenir" uniformes.
Les statuts ne donnent pas de tarif, sauf le maxima pour les sociétaires extérieurs...
Ces derniers ne peuvent pas payer plus de 5 fois la cotisation minimum.
:D d'où l'impossibilité de mettre une cotisation à ZERO Euro


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Message Publié : 12 Avr 2017 18:16 
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Inscription : 11 Jan 2011 18:56
Message(s) : 139
Localisation : Sud de la France
manu23 a écrit :
bob11 a écrit :
Citation:
Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer


les statuts sont obligés de respecter la loi, mais ils peuvent être plus restrictifs. si la loi dit 4 ans, les statuts ne peuvent pas dire 5 ans mais il peuvent dire moins, et donc 1 an. Autre exemple qui n'a rien à voir, sur la limitation de vitesse, si la loi dit 90km/h maxi, on ne peut pas dire que sur telle route ce sera 100, par contre on peut dire que ce sera 70.
autres cas, sur une ACCA, les chasseurs dit "étrangers", c'est à dire non membre de droit, peuvent bénéficier du même tarif que les membres de droit à partir du moment où ils sont membres sans problèmes depuis un certains temps (que je ne me souviens plus).


L'article de loi dit ce ci, je cite:
<< Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes >>

Je ne vois pas comment tu peux remplacer ( pour la quatrième année sans interruption ) par une année
@+bob

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Message Publié : 12 Avr 2017 19:03 
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Inscription : 03 Fév 2014 10:42
Message(s) : 663
Tu peux les prendre dé leurs arriver dansur ta commune c'est le conseil d'administration qui décide mais à partir de 4 ans il devient membre de droit et tu ne peux plus lui refuser sa carte

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dieu me créa et dit, "démerdez vous avec ça..." :P


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Message Publié : 14 Avr 2017 11:45 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2343
Localisation : Creuse
bob11 a écrit :
Je ne vois pas comment tu peux remplacer ( pour la quatrième année sans interruption ) par une année
@+bob

bfb 87 a écrit :
Tu peux les prendre dé leurs arriver dansur ta commune c'est le conseil d'administration qui décide mais à partir de 4 ans il devient membre de droit et tu ne peux plus lui refuser sa carte

effectivement, 4 ans c'est la limite que tu ne peux pas dépasser, par contre, le CA peux décider de simplifier et donner la carte de sociétaire avant ce délai maximum.

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Message Publié : 14 Avr 2017 11:53 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2343
Localisation : Creuse
Bonnefont a écrit :
Pour compléter vous pouvez accéder au lien suivant
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Désolé Manu mais je pense que les statuts sont ou "vont devenir" uniformes.
Les statuts ne donnent pas de tarif, sauf le maxima pour les sociétaires extérieurs...
Ces derniers ne peuvent pas payer plus de 5 fois la cotisation minimum.
:D d'où l'impossibilité de mettre une cotisation à ZERO Euro

les statuts, sont, ou vont effectivement être sensiblement les mêmes dans toutes les ACCA, mais le règlement intérieur permet de gérer tout ce qui n'est pas dans les statuts (jour d'ouverture, horaires, tarif, ...). après, tu as raison, l'article 14 des statuts indique que "la cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée", après il n'est pas impossible de faire des catégories de sociétaires. dans tout les cas, c'est le CA de l'ACCA qui décide à condition de rester dans la légalité évidemment

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