Inscription : 11 Jan 2011 17:56 Message(s) : 153 Localisation : Sud de la France
CHRISTOPHE 24 a écrit :
chez moi,en acca, cette année est passé une nouvelle réglementation qui ne donne plus droit a une carte de résident immédiatement mais au bout de 5 ans,avant les 5 ans il faut faire une demande de carte "étranger" je peux pas vous en dire plus car au moment de l'explication de cette loi,je discutais de la Faccc avec un collègue mais je peux me renseigner
La loi est la même pour toutes les ACCA. Si un titulaire de permis de chasse validé réside sur la commune, il peut demander à être membre de l'ACCA de cette commune et l'on ne peut la lui refuser.
Bonjour une personne habitant depuis moins de 4 ans sur la commune a t-elle le droit de ce faire refuser sa carte de chasse dans une acca ou aica
faut regarder dans les stattu de ton aica ou acca la loi des 4 ans d impots doit etre écrit dans les stattu cette loi avait été voté par les fédé pour limité les chasse priver après!! le bureau de ton acca ou aica peu voté pour l obtention de ta carte avant les 4 ans
Inscription : 11 Jan 2011 17:56 Message(s) : 153 Localisation : Sud de la France
Je vais essayer d'être clair et précis Les ACCA doivent appliquer la loi Verdeille, cette loi dit entre autre que les statuts doivent comporter <<des dispositions obligatoires>>, parmis ces dispositions il y a la liste des membres de droit dont : << les titulaires du permis de chasser validé domiciliés sur la commune>> art: L422-21 De ce fait l' ACCA est obligée de prendre comme membre cette personne car elle ne peut aller à l'encontre de c'est article de loi Je pense que c'est clair
Je vais essayer d'être clair et précis Les ACCA doivent appliquer la loi Verdeille, cette loi dit entre autre que les statuts doivent comporter <<des dispositions obligatoires>>, parmis ces dispositions il y a la liste des membres de droit dont : << les titulaires du permis de chasser validé domiciliés sur la commune>> art: L422-21 De ce fait l' ACCA est obligée de prendre comme membre cette personne car elle ne peut aller à l'encontre de c'est article de loi Je pense que c'est clair
C'est très très clair mais tu n'empêcheras pas les "vues " de l'esprit...
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