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t'on terrain est'il soumis a l'action de chasse de acca et comment tu as obtenu se terrain?(acheter hériter etc...)

J'ai acheter un lot de terrain a un propriétaire et il est a la disposition de l'acca.

Bonjour,
Comme Baujus t'a posé la bonne question , je vais essayer de te répondre au plus juste
Etant donné que tu as acheté plusieurs parcelles ,qui je pense étaient déjà dévolues à l'ACCA , jusqu'à ce jour , contrairement à ce qui a été écrit , tu ne pouvez pas être membre de l'ACCA (ce n'est pas moi qui le dit , mais la cour de cassation) , mais suite à la loi du 7 mars 2012 , tu le peux , et à ta demande , si tu possède plus de 10% de la surface dite d'opposition cynégétique du département de la commune en question .
Si tu possède moins de 10% il te faut voir avec les statuts de l'ACCA en question qui normalement ont du ètre modifiés cette année si l'A.G a eu lieu
Voici ce qui a été ajouté à l'article de loi L422-21 du C.E


5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création
I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10% de la surface des terrains mentionnés à l'article L.422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande
Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10% de la surface des terrains mentionnés au même article L.422-13


Normalement le décrêt d'application de cette loi a du paraitre car il nous a été demandé de modifier les statuts et de les faire approuver à l'A.G de l'ACCA

En espérant avoir répondu à ta question
@+ bob

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c'est tout a fais sa....nous la surface opposotion est de 40 hectare en savoie donc faut 4 hectares mini....

chez nous pareille,sauf que les 10 °/° font 6 hectares

aprés il y a la solution de la donnation dans la période quinquénale.....tu fais acheter une parcelle a tes parent ou oncle enfin bref et aprés une donnation entre héritier et cela te donne le droit de chasse dans la période des 5 ans 2009,2014,2019etc....