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REGLEMENT INTERIEUR ET DE CHASSE
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ……………………………………………………………..



Les règlements intérieur et de chasse, préparés par le Conseil d’administration, sont votés par l’assemblée générale. Toute modification n’est exécutoire qu’après approbation du Préfet.


REGLEMENT INTERIEUR


Il détermine les droits et obligations des sociétaires, l’organisation interne de l’association.


I DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES

Tout sociétaire s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’association.


Article 1 Cotisations et catégories de membres


L’assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations.


1° Titulaires du permis de chasser validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs (chasseur propriétaire terrien et ayant droit) ………. €


2° Titulaires du permis de chasser validé, domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes (chasseur domicilié ou résident) ……… €


3° Titulaires du permis de chasser validé, ayant fait apport de leur droit de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ………. €


4° titulaires du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse (fermier) ……… €


5° Titulaires du permis de chasser validé, propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenus tels en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors d’une période de cinq ans ………. €


6° Titulaires du permis de chasser validé présentés par un propriétaire non chasseur en contrepartie de l’apport volontaire de son droit de chasse
……… €


Les propriétaires terriens non chasseurs, membres de l’ACCA, sont adhérents à titre gratuit.


7° Titulaires du permis de chasser validé n’entrant dans aucune des catégories précédentes (chasseur dit étranger, membre associé)


Pour cette catégorie de chasseurs, le nombre est fixé à …… % (minimum 10 %) du nombre total d’adhérents constaté l’année précédente.



Article 2 Perception des cotisations


Les cotisations sont perçues chaque année selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.


Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte autorisant la chasse pour la campagne cynégétique en cours. Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la Police de la chasse. Les invités sont tenus aux même règles.


Le non paiement de la cotisation entraîne la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association.



Article 3 Invitations


Les membres de l’association peuvent être accompagnés d’invités. Les invitations sont accordées à titre gratuit.

Le régime des invitations (nombres, période) est déterminé chaque année par l’assemblée générale.


Chaque invité se verra délivrer par le président de l’ACCA une carte sur laquelle figureront ses nom, prénom et la date du jour d’invitation.


Article 4 Réserve de chasse et de faune sauvage


L’ACCA est tenue de constituer une ou plusieurs réserves de chasse sur son territoire ; ces réserves sont délimitées par des panneaux d’information.


La chasse est rigoureusement interdite à l’intérieur des réserves, à l’exception de la réalisation du plan de chasse possible avec Arrêté spécifique délivré par le Préfet.


II ORGANISATION INTERNE DE L’ASSOCIATION


1- Information des membres


L’ACCA tient à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son Siège social :

• La liste des membres
• La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l’ACCA
• Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse


Ces documents doivent être régulièrement tenus à jour. Ils sont communiqués à la Fédération Départementale des Chasseurs.


2- Police de la chasse


L’ACCA est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire, par un ou des gardes particuliers.


Le Président a seule autorité sur le(s) garde(s) particulier(s).
Ces gardes ne peuvent être membres du Conseil d’administration.




3- Délégations


Le président peut déléguer ses pouvoirs à des directeurs de battues, sociétaires de l’ACCA.


Pour cela, il fera signer un imprimé de délégation à chacun d’eux.


Le Conseil d’administration entérinera la liste des délégués qui sera consignée dans le compte rendu de séance.


Cette désignation sera adoptée en assemblée générale.


4- Travaux d’intérêt général


Le Conseil d’administration décide des travaux d’intérêt général que les adhérents sont susceptibles d’accomplir au profit de l’association.



REGLEMENT DE CHASSE


Article 1 Sécurité des chasseurs et des tiers


1-1 il est interdit de chasser, en permanence, dans les lieux suivants où l’exercice de la chasse présente un danger : chantiers, installations sportives, jardins publics ou privés, terrains de camping et caravaning, cimetière, emprises des chemins de fer, routes, chemins, colonies de vacances, installations sociales, enclos où sont présents des animaux.


1-2 il est interdit de chasser dans le périmètre de 150 m autour de toute habitation.


1-3 il est interdit de chasser sur les terrains frappés d’opposition (opposition de conscience et opposition cynégétique)


1-4 tout chasseur doit identifier avec certitude le gibier et s’assurer que son tir ne présente aucun danger.


1-5 il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous bois. Il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments, voies de circulation, ligne de chemins de fer, lignes électriques.


1-6 tout chasseur doit décharger son arme dès qu’il n’est plus en action de chasse, ainsi que pour franchir un obstacle, et en cas de rassemblement de plusieurs personnes.


1-7 le tir à balle est obligatoirement un tir fichant.


1-8 toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule, que démontée ou déchargée et placée sous étui.


1-9 la destruction des animaux classés nuisibles s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.


1-10 les battues seront dirigées par le président ou par un délégué nommément désigné. Les consignes de sécurité seront énoncées au début de chaque battue.


Le Président rappellera chaque année lors de l’assemblée générale les mesures mises en œuvre par l’ACCA pour assurer la sécurité à la chasse.


Le président remettra à chaque sociétaire, en début de campagne de chasse un imprimé contenant les consignes de sécurité à appliquer sur le territoire de l’ACCA.


Chaque chasseur attestera par sa signature le fait qu’il a bien pris connaissance de ces consignes.


Article 2 Respect des propriétés et des récoltes


2-1 l’établissement d’installations fixes, l’ouverture de chemins ou layons de tir, l’exécution de travaux ou cultures, sont subordonnées à l’accord du propriétaire et du président de l’ACCA.


2-2 il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

Les haies, clôtures, barrières seront laissées en l’état où elles ont été trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.


2-3 les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le Code pénal concernant :

• L’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui
• L’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui, préparés ou ensemencés
• L’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui dans le temps où ceux-ci sont chargés de grains, de raisins ou autres fruits mûrs.


2-4 il est interdit de chasser :

• Dans les vergers, en permanence
• Dans les cultures maraîchères et florales, les pépinières, en permanence
• Dans les jeunes plantations âgées de moins de 5 ans


2-5 les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.



Article3 CHASSE ET GESTION CYNEGETIQUE

(article à rédiger selon les décisions prises en A.G. et selon le contexte local) –ci-après quelques exemples …


3-1 jours de chasse :

• Indiquer les jours de chasse autorisés sur le territoire de l’ACCA, selon les espèces (ou groupes d’espèces)


Pour les gibiers sédentaires (petit ou grand gibier), la chasse est possible tous les jours, sauf mardi et vendredi.


Pour les gibiers migrateurs et les gibiers d’eau, la chasse est possible tous les jours.

• Indiquer les horaires de chasse (s’il y a lieu)




3-2 tableau de chasse autorisé :
• Indiquer le Prélèvement Maximum Autorisé par chasseur et par jour, ou pour la saison de chasse


3-3 modalités de chasse :

• Nombre de chasseurs maximum autorisés à pratiquer ensemble (hors battue)
• Nombre de chiens (arrêt ou courants) autorisés par chasseur (ou groupe de chasseurs)
• Chasse au grand gibier + plan de chasse cerf-chevreuil

L’ACCA est tenue de prendre les mesures nécessaires à la réalisation du plan de chasse.


Plusieurs possibilités :

o Les cervidés sont chassés en battue organisée par le président ou son délégué
o La chasse individuelle du chevreuil peut se pratiquer sur le territoire de l’ACCA ; dans ce cas, le président remet un bracelet de marquage au sociétaire (ou invité) autorisé à pratiquer individuellement ce tir
o Il peut y avoir cumul des 2 possibilités de chasse : battue et chasse individuelle, pour la réalisation du plan de chasse


Sanglier :

Indiquer le mode de chasse du sanglier : battue ou chasse individuelle.

Pour toute chasse en battue, inscription obligatoire des chasseurs sur le carnet de battue – port d’une tenue voyante obligatoire.

Indiquer éventuellement le lieu de rendez vous

Indiquer les règles de partage de la venaison


3-4 commercialisation du gibier :

Préciser si la commercialisation du gibier est autorisée, interdite ou réservée au président pour le compte de l’ACCA.


3-5 règles relatives au stationnement des véhicules (s’il y a lieu)



3-6 invités :

Les sociétaires pourront se faire accompagner d’invités ; ceux-ci seront porteurs d’une carte gratuite délivrée dans les conditions suivantes : (à déterminer : nombre d’invitations possibles par an, quel type de sociétaire peut inviter, qui délivre les cartes ?)


Article 4 DISCIPLINE ET SANCTIONS


4-1 sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions statutaires suivantes qui correspondent au préjudice subi par l’association, seront appliqués pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse les amendes ci-après (montant maximum autorisé : 150 €).


1- Infractions aux règles de sécurité
• Non respect des consignes de battues …… €
• Non respect des règles élémentaires de sécurité
en chasse individuelle …… €
• Chasse à moins de 150 m d’une habitation
(à défaut d’autorisation du propriétaire) …… €


2- Infractions aux règles concernant les propriétés et récoltes
• Chasse sur terrains pourvus de leurs récoltes ainsi
que pépinières, vergers, cultures maraîchères et florales …… €
• Dommages aux cultures, barrières, haies,
détérioration de pancartes …… €


3- Infractions aux règles concernant la protection du gibier
• Tir d’un gibier dont la chasse est prohibée sur le
territoire de l’ACCA ou dépassement du tableau de chasse
autorisé :
chevreuil …… €
lièvre …… €
faisan/perdrix/lapin …… €
• Divagation de chiens …… €
• Chasse sans carte de sociétaire …… €
• Chasse sans carte d’invité ou falsification de carte d’invité …… €
• Chasse en dehors des jours autorisés …… €
• Chasse en temps prohibé …… €
• Chasse de nuit …… €
• Chasse dans les réserves agréées …… €
……

4-2 lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur et de chasse, le rendant passible des amendes ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier de l’association.


En cas d’inexécution de la sanction statutaire et après respect de la procédure prévue au paragraphe ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de l’adhérent.


L’intéressé doit être convoqué devant le Conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le président ou son délégué, huit jours au moins avant la date de la réunion.


Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la convocation :

a- l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant ;
b- la possibilité pour ce dernier de se faire assister d’une personne de son choix


Le procès verbal de la réunion du Conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :

a- l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé ;
b- les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;
c- la décision prise par le Conseil d’administration au vu des ces observations


La décision du Conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.


4-3 la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps sont prononcées par le Préfet, sur demande du Conseil d’administration, à l’encontre des sociétaires :

- ayant commis des fautes graves ou répétées ;
- ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes ;
- ayant causé un préjudice financier à l’ACCA, en ne réglant pas sa cotisation ou les sanctions prévues à l’Article 4 du règlement de chasse

La procédure prévue au paragraphe précédent s’applique également en pareil cas.

STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE DE
XXXXX
Article 1er - Entre les soussignés, il est formé dans la commune de
XXXXX une association sous le nom de Société de chasse
communale de XXXXX.
Article 2 - L'association est constituée conformément à la loi du 1er
juillet 1901.
Elle a pour but le développement du gibier, sa protection, son
repeuplement, son élevage, la destruction des nuisibles, la répression
du braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les
territoires où l'association possédera le droit de chasse, soit par
apports des sociétaires, soit par cessions, échanges ou locations.
Article 3 - Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de XXXXX.
L’association aura une durée illimitée.
L'année sociale va du 1er juillet au 30 juin.
L’association est affiliée à la Fédération départementale des
chasseurs dans des conditions prévues à l'article I des statuts de cette
fédération, et adressera à celle-ci lors de son adhésion, un état
consignant la situation et la superficie des territoires sur lesquels elle
détient le droit de chasse, la liste de ses membres mis à jour
annuellement.
Article 4 - L’association comprend deux catégories de chasseurs :
I - LES SOCIÉTAIRES :
Toute personne habitant la commune ou ayant du terrain chassable
pour lequel elle fait apport à l’association (surface minimale : 4 ha)
est en droit de prétendre à une carte de sociétaire (tarif fixé lors de
l'assemblée générale). Cette catégorie vaut également pour les
descendants et ascendants du propriétaire faisant apport de ses
terrains à l’association.
Un sociétaire ne peut être exclu de l’association que pour faute grave
(article 12).
Par le fait même de leur adhésion aux statuts constatée par
l'apposition de leur signature au bas d'un des exemplaires, les
sociétaires font apport de leurs droits de chasse.
II – ADHERENTS EXTERIEURS :
Toute personne qui n'habite pas la commune et n'y possède aucun
terrain chassable peut être acceptée après décision du conseil
d'administration comme adhérent extérieur. L'adhérent extérieur est
pris pour une saison de chasse sans que l’association ait besoin de
justifier le non renouvellement de la carte la saison suivante.
En cas de faute grave en cours de saison faisant l'objet d'un procèsverbal
en matière de chasse, l'adhérent extérieur sera immédiatement
exclu de l’association sans pouvoir prétendre au remboursement de
sa carte. L’association devra toutefois dans ce cas précis respecter la
procédure de l'article 12.
Article 5 - Les demandes d'admission des nouveaux membres sont
adressées par écrit au président de l’Association qui fera connaître sa
réponse dans un délai d'un mois.
Tout membre admis devra contresigner les statuts et payer, en même
temps, la cotisation complète de l'année sociale en cours quelle que
soit la date d'admission.
Les membres porteurs du permis de chasser valable devront justifier
d'une assurance responsabilité civile contre les accidents de chasse.
Tout membre pourra se retirer à l'expiration de chaque année
d'exercice, en prévenant trois mois à l'avance par lettre recommandée
adressée au président.
Article 6 - L’association est administrée par un conseil
d'administration de trois à neuf membres élus pour trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président,
un trésorier et un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président est le représentant légal de l’association en toutes
circonstances ; il este pour l’association en justice et règle pour son
compte tous les rapports avec les tiers.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux, s'occupe des
formalités et de la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir les comptes.
Le conseil d'administration pourvoit aux vacances qui se produisent
entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à
l'assemblée qui suit.
Article 7 - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an,
approuve les comptes de l'année écoulée, ainsi que le projet de
budget de l'année suivante, elle élit le conseil d'administration. Il sera
convoqué d'autres assemblées générales sur décision du conseil
d'administration ou demande d'un groupe réunissant au moins la
moitié des sociétaires.
Article 8 - Les ressources de l’association se composent:
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires et les adhérents
extérieurs
b) du profit des cartes d'invités
c) des revenus du patrimoine
d) du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux
membres de l’Association qui ont commis des infractions aux statuts
ou au règlement intérieur de l’association
e) des subventions qui pourraient lui être attribuées.
Article 9 - Le montant de la cotisation est fixé annuellement par
l'assemblée générale.
Le non-versement de la cotisation, après mise en demeure par lettre
recommandée avec A.R., entraîne l'exclusion du sociétaire défaillant,
de plein droit.
Article 10 - L’association fait assurer la garderie de son territoire par
un garde particulier qu'elle commissionne et fait agréer par le préfet.
Article 11 - Réserve de chasse - L’association constitue en réserve de
repeuplement 10 % au moins de son territoire de chasse.
Article 12 - Un règlement intérieur, préparé par le conseil
d'administration et voté par l'assemblée générale, détermine les droits
et obligations des sociétaires, les conditions d'exercice de la chasse,
l'organisation des services, les sanctions en cas d'infraction.
Ce règlement peut prévoir notamment :
a) la limitation des périodes et des modes de chasse pour certains
gibiers,
b) les jours de chasse autorisés par semaine,
c) le nombre maximum de pièces de gibier qui peut être tué pendant
une même journée par un chasseur,
d) l'interdiction de la vente du gibier tué sur le territoire,
e) les mesures à prendre pour la destruction des animaux nuisibles,
f) le nombre maximum de cartes d'invités qui peuvent être établies
pour chaque jour de chasse et le prix de la délivrance de ses cartes,
g) l'échelle des sanctions, qui comprend : des amendes sociales,
l'exclusion à temps ou définitive.
- Les amendes sociales font l'objet d'un tarif détaillé et sont perçues
par le trésorier ; elles sont prononcées par le conseil d'administration
après que l'intéressé ait été entendu ou convoqué par lettre
recommandée.
- L'exclusion à temps ou définitive d'un membre de l’Association
pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en conseil
d'administration, après convocation, mettant la question à l'ordre du
jour et invitant par lettre recommandée, adressée huit jours à l'avance,
l'intéressé à fournir ses explications.
Fait à XXXXX, le
Le Président, Le Secrétaire,