Pierrot 83 a écrit : Sujet: DÉFINITION DE L’ACTE DE CHASSE Mar 24 Fév 2009 - 18:19
--------------------------------------------------------------------------------
La loi du 26 juillet 2000 a défini pour la première fois l’acte de chasse qui, préalablement, trouvait son fondement dans la seule jurisprudence.
La loi du 23 février 2005 complète cette définition qui s’établit désormais comme suit :
Article L. 420-3
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du « gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse » , et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, « ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ».ne constituent pas des actes de chasse. « N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »
La définition de l'acte de chasse c'est une chose, le droit de suite s'en est une autre.
Le DROIT de poursuite n'existe pas. Ce n'est qu'une tolérance
Le droit de poursuite ne peut être validé que par l'autorisation expresse du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse.
Si la coutume de nos campagne validait très souvent cette autorisation, dans le grand est de la France le droit de suite est de plus en plus souvent refusé.
Moi je connais des chasseurs (ancien administrateurs de fédé de l'Yonne) qui attaquaient systémathiquement pour divagation les propriétaires dont les chiens s'aventuraient sur leur territoire et c'est loin de s'arranger je connais un veneur qui attaque également systémathiquement un autre veneur avec constat d'huissier quand ses chiens viennent à passer sur sa propriété 
|
j'aimerais savoir si vous pratiquer , et laisser pratiquer le droit de poursuite sur les secteurs ou vous chasser
mais par chez nous c'est un peut dans la ligné 
