Inscription : 08 Mars 2009 21:18 Message(s) : 7730 Localisation : 66 Catalogne Nord
Salut, la carte d'identification maintenant n'est plus considéré comme preuve légale de propriété car sur ce certificat la mention: ==> Propriétaire a disparu elle est remplacée par la mention Detenteur on peut detenir un animal sans en etre le propriétaire
la seule preuve légale est le certificat de cession ou attestation de vente a+serge66
Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 3 invité(s)
Vous ne pouvez pas publier de nouveaux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas insérer de pièces jointes dans ce forum
Index du forum
Règles de fonctionnement & de modération
FAQ
Recherche avançée
Connexion
Inscription
