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Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

toute personne qui a une chienne ou une chatte qui reproduit et fait au moins un chien ou un chat cédé à titre onéreux est considéré comme éleveur,

- ces activités d'élevage de carnivores domestiques sont encadrées par des obligations qui sont les mêmes que celles des activités de fourrière, refuge, garde ou éducation à titre commerciaux (déclaration préfecture, installations conformes, capacités particulières...).

- toute personne exerçant cette activité d'élevage est tenue de s'immatriculer auprès de la chambre d'agriculture (L311-2-1) = création d'entreprise en activité agricole

- MAIS les personnes (foyers fiscaux en fait) vendant AU PLUS une portée annuelle de chiens inscrits au LOF (ou équivalent pour les chats) avec le numéro de portée qui va bien comme avant sont dispensées de toutes ces formalités

- Quant aux personnes qui vendent des animaux non LOF, elles peuvent vendre une portée par an au maximum sans se soumettre aux contraintes des activités d'élevage, mais doivent s'inscrire auprès de la chambre d'agriculture dans tous les cas.

Hervé



Article L214-6

· Modifié par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.





Article L214-6-1

· Créé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :


-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;

-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;

-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.


Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1 et, le cas échéant, par l'article L. 204-2.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.

IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.





Article L214-6-2

· Créé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.

III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :

1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;

2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

Dès le 1er chiot vendu non L.O.F dans l'année civile = numéro de SIREN
1ère portée L.O.F vendue dans l'année civile = rien
2ième portée dans l'année L.O.F ou non L.O.F stage pour l'obtention du certificat de capacité obligatoire, mais plus d'obligation de valider le certificat

Et ce qu'on oublie de dire et qui est obligatoire depuis le 6 janvier 1999, mais que 99% ne font pas c'est que tous les revenus sans exception devraient être déclarés (déclaration 2042 C à joindre à la déclaration de revenus normale 2042 )

Comme je vous l'avais dit en privé,chez nous ils ne veulent pas valider la formation tant que nous ne faisons pas 2 portées (La loi n'est pas la même suivant les départements )

Dès le 1er chiot vendu non L.O.F dans l'année civile = numéro de SIREN
1ère portée L.O.F vendue dans l'année civile = rien
2ième portée L.O.F dans l'année = N° de SIREN

2ième portée dans l'année L.O.F ou non L.O.F stage pour l'obtention du certificat de capacité obligatoire, mais plus d'obligation de valider le certificat

SIREN et certificat de capacité n'ont aucun lien entre eux

Et ce qu'on oublie de dire et qui est obligatoire depuis le 6 janvier 1999, mais que 99% ne font pas c'est que tous les revenus sans exception devraient être déclarés (déclaration 2042 C à joindre à la déclaration de revenus normale 2042 )