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LOI ENGRILLAGEMENT http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=14&t=43008 |
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Auteur : | Herve [ 10 Fév 2023 12:49 ] |
Sujet du message : | LOI ENGRILLAGEMENT |
Je suis étonné qu'il n'y ait pas de communication sur ce sujet et d'information aux adhérents des AFACCC car la nouvelle loi engrillagement publiée le 02 février dernier va avoir des conséquences directes sur l'entrainement des chiens. Si j'ai bien compris et analysé le texte les impacts seront les suivants, dès publication des décrets correspondants : ![]() ![]() Sous réserve de confirmation juridique cela peut signifier que les chasseurs aux chiens courants pourraient perdre la possibilité de faire chasser leurs chiens en enclos, y compris sans arme, du 1er avril à l'ouverture générale... Je me base sur l'analyse qu'en a faite la FNC, envoyée à toutes les FDC et associations spécialisées... |
Auteur : | Herve [ 10 Fév 2023 13:36 ] |
Sujet du message : | Re: LOI ENGRILLAGEMENT |
Extraits loi du 02 février 2023 Toutes les clôtures, à plus de 150m d’une habitation et posées après 1992 devront être des clôtures non vulnérantes construites en matériaux naturels ou traditionnels posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et ne dépassant pas 1,20 mètre. La mise aux normes doit être faite avant le 1er janvier 2027 Les enclos et parcs de chasse construits plus de 30 ans avant l’entrée en vigueur de la loi pourront préserver leurs clôtures, mais seront désormais soumis aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, aux plans de chasse, ainsi qu’aux contributions territoriales. Note H Cart : les parcs d'entraînement ne sont pas concernés mais tombent sous l'arrêté de 2005 qui autorise leur utilisation par les chiens courants uniquement de l'ouverture générale au 31 mars... |
Auteur : | Herve [ 10 Fév 2023 20:51 ] |
Sujet du message : | Re: LOI ENGRILLAGEMENT |
Ce serait bien que le service juridique de la FACCC nous donne sa lecture des conséquences de cette loi sur les possibilités d'utilisation des parcs et enclos pour la chasse et/ou l'entrainement des chiens. Il faudrait vérifier si les enclos conservent la possibilité d'y entrainer les chiens toute l'année ou non alors qu'ils y ont perdu la possibilité d'y chasser le gibier à poil toute l'année. Il faut que nous arrivions à comprendre rapidement si cette loi engrillagement impacte l'entrainement des chiens et de quelle façon... |
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