REGLEMENTATION CHENIL DE MOINS DE DIX ANIMAUX

Les élevages détenant moins de dix animaux sevrés
« On entend par élevage de chiens […] l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an »
Lorsque l’élevage de chiens est constitué de moins de dix chiens sevrés, il est dit « familial » s’il y a moins de trois chiennes reproductrices. Il s’agit là d’un terme communément admis par les services de contrôle, même si aucun texte ne fixe de limite en matière de nombre de chiens pour ces petits élevages. Ce type d’élevage bénéficie de tolérances réglementaires mais il faut tout de même respecter les règles de bon voisinage (code civil, code de la santé publique). Ces règles sont particulières à chaque municipalité qui, dans la majorité des cas, ont mis en place un arrêté municipal de lutte contre les nuisances complétant la réglementation départementale. Ces élevages sont placés sous l’autorité du maire.

Le règlement sanitaire départemental comporte au titre VIII des prescriptions applicables aux activités d’élevage et à d’autres activités agricoles. S’agissant des chiens élevés en vue de la vente, aucune dérogation formelle n’existe permettant de fixer une limite inférieure au nombre d’animaux, sauf à considérer que l’activité agricole en matière d’élevage de chiens ne commence qu’à partir de trois femelles comme cela est admis sur le plan fiscal. Sous ces réserves sont concernés par le titre VIII des règlements sanitaires départementaux tous les élevages de chiens détenant moins de dix chiens sevrés.

Cependant, les considérations concernant la définition d’un élevage en fonction du nombre d’animaux détenus doivent être modulées. En effet, l’article 13 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 donne une définition précise d’un élevage : « on entend par élevage de chiens […] l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an ».
"Toutefois, si l’élevage héberge de trois à dix chiens sevrés, il devra faire l’objet d’une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

* Le Règlement Sanitaire Départemental oblige généralement l’exploitant à établir un dossier, dès lors que plus de trois animaux sevrés sont présents dans l’élevage, comportant les informations suivantes :
*plan de masse à l’échelle du cadastre mentionnant le ou les points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine ou animale situés dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation d’une part, et l’emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout autre établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres d’autre part ;
*un plan détaillé de l’installation d’élevage (échelle 1/100) précisant notamment l’emplacement des stockages de déjections et des installations de traitement ;
*la capacité maximale instantanée de l’établissement d’élevage, les volumes de stockage des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs ;
*le cas échéant, le plan d’épandage des eaux résiduaires et des déjections.

Ce dossier est adressé au maire de la commune en quatre exemplaires (en même temps que le dossier de demande de permis de construire si il y a lieu), qui lui-même va en transmettre un exemplaire dans la semaine qui suit au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d’une part, et au Directeur Départemental de l’Agriculture d’autre part. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dispose d’un délai d’un mois à dater de la réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé au maire de la commune qui statue, en cas d’avis défavorable, au nom de l’Etat et notifie sans délai sa décision au déclarant.

Le règlement sanitaire départemental fixe également les distances d’éloignement pour ce type d’élevage :

*35 mètres d’un puits, d’un forage, ou d’un cours d’eau ;
*200 mètres d’une zone de baignade ;
*50 mètres d’un immeuble, d’une habitation, d’une zone de loisirs ou d’un établissement public ;
*interdit dans les parties agglomérées des communes urbaine