je ne veux pas me faire l'avocat du diable, mais ces différents témoignages sont convergents et j'en déduis que mon cas personnel a été traité de la même façon que les autres....à mon grand désarroi.
on peut malheureusement même en déduire qu'un chien qui traverse une route en action de chasse est présumé avoir échappé à la surveillance de son propriétaire qui du coup devient responsable d'un éventuel accident....
du moins c'est ce qui m'a été dit après presque un an de procédure entre mon assurance, celle du véhicule et celle de l'organisateur de la battue pour au final m'entendre dire "circulez il n'y a rien à voir et estimez vous heureux que la seule victime soit votre chien"....

Je dois être un cas exceptionnel puisque les frais occasionné par mon chien ont été entièrement remboursé, sans difficulté par ma responsabilité civile,par contre les frais vétérinaire pour mon chien ont été a ma charge, un peu comme une assurance au tiers pour un véhicule qui est responsable d'un accident!!!

Pierrot, ton dossier a bien été traité selon le code des assurances. ton chien a occasionné des dégats. C'est bien le rôle de ton assurance responsabilité civile de les rembourser. Par contre les frais vétérinaires sont bien à ta charge et remboursés par l'assurance individuelle chien si ton chien est assuré.

Il y a 5 ans, j'ai perdu un chien en action de chasse tapé par une voiture. Le chien tué sur le coup, la voiture avec pas mal de dégâts. J'ai pris les coordonnées de la personne, nous avons rempli un constat amiable et envoyé chacun à nos assurances. La voiture a été réparé sans aucuns problèmes, les assurances ont fonctionné.

Voila c'était la bonne démarche. je l'ai écrit dès le début de ce poste

A la lecture de ces différents récits, peut on comprendre que certains admettent qu'un conducteur n'engage pas sa responsabilité en entrant en collision avec un chien en action de chasse au sens de l'article L211-23 du code rural ?


Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres