Pierrot 83 a écrit :
Interdiction à la chasse des caméras fixées sur les armes
1 juin 2015
La Fédération Nationale des Chasseurs précise sa position concernant l’interdiction de caméras fixées sur les armes.
L’arrêté du 21 mai 2015, modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, interdit désormais à la chasse les caméras fixées sur les armes et les lunettes de visée avec télémètre à correction automatique de la visée.
Pour ce qui est des dispositifs de fixation sur l’arme elle-même des caméras et appareils de photo, la FNC a été alertée de longue date par des images circulant sur le net et qui témoignaient sans équivoque de la dangerosité de ce système. Après une réflexion approfondie et partagée avec nos partenaires cynégétiques, nous sommes arrivés à la conclusion que si le principe de la caméra n’était pas en cause, il fallait en tous cas proscrire la fixation sur l’arme elle-même dont on ne répétera jamais assez qu’elle est faite pour tuer et pas pour filmer, au risque de distraire la nécessaire concentration du chasseur au moment du tir. Cette position est partagée par l’ONCFS et l’ANCGG. Nous nous en sommes alors ouverts au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie qui a inscrit le sujet à l’ordre du jour du dernier Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage. L’ensemble des représentants de chasseurs s’est prononcé sans ambiguïté contre ce dispositif de fixation sur l’arme.
Pour ce qui est du télémètre, ce sont l’ONCFS et le MEDDE qui sont à l’origine de cette modification, la FNC y étant d’ailleurs très favorable car la disposition ancienne interdisant l’intégration du télémètre dans la lunette n’avait pas de réel fondement ! C’est une réelle avancée technologique qui va dans le sens d’un tir plus efficace.
Texte de loi
RF n°0122 du 29 mai 2015 page 8948
texte n° 17
ARRETE
Arrêté du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR: DEVL1510248A
ELI:
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arret ... A/jo/texteLa ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-15 et L. 427-8 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2015 ;
Vu la consultation du public,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
A l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont insérés deux alinéas ainsi rédigés entre le quatrième et le cinquième alinéa :
«-l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;«-l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ; ».
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé entre le huitième et le neuvième alinéa :
«-les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ; ».
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Au sixième alinéa du I de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « pur sang ou croisés » et « ; », sont insérés les mots : « , des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ».
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2015
Ségolène Royal
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